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Protéger lenfant avec sa famille - Le signalement dune information préoccupante

Philippe Gutton

Date de parution

Repérer et signaler les situations d'enfants en difficulté ...

7.28 MB Taille du fichier
9782708240827 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

signalement de sévices au Procureur et information préoccupante transmise à la ... actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier » . ... aide ou des mesures destinées à protéger l'enfant, voire le mettre hors de ...

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Mattio Müllers

Télécharger la fiche de recueil d’une information préoccupante. l’envoyer par courriel à [email protected]; l'imprimer et l'envoyer par courrier à l’adresse indiquée sur le document, éventuellement accompagné d’autres documents (photocopie de courrier…) La faxer au 02 43 81 78 95; En cas d’urgence et de danger grave nécessitant une protection judiciaire

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Noels Schulzen

L'information doit donner des renseignements identifiant le mineur (nom, prénom, date de naissance, adresse des parents) ainsi que tout élément permettant d'analyser la situation de danger ou de risque de danger pour l'enfant. Cf fiche « type » de recueil d'information préoccupante (Word 742 ko).

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Jason Leghmann

Protéger l'enfant avec sa famille - Le signalement d'une ... Protéger l'enfant avec sa famille - Le signalement d'une information préoccupante De François Jeanblanc Philippe Gutton De François Jeanblanc Philippe Gutton

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Jessica Kolhmann

Liste d'Informations préoccupantes lors des signalements Information préoccupante et signalement Qu'est-ce qu'un enfant en danger ? Le danger ou le risque de danger sont définis en référence à l'article 375 du code civil. Un mineur non émancipé est en danger : • si sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, • ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont