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Droit des entreprises en difficulté - La procédure de conciliation Les procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire

André Jacquemont

Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, et assez éloigné dans ses objectifs du droit de la faillite dont il est historiquement issu. La dernière réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, complétée par son décret dapplication du 28 décembre 2005 - a tout particulièrement mis laccent sur la nécessité : - de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés

La conciliation en droit des procédures collectives - Légavox

3.21 MB Taille du fichier
9782711008445 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Entreprises en difficulte : les procedures preventives ... Et si une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) est ouverte alors l'accord de conciliation cesse. Avant de vous expliquer la procédure de sauvegarde qui, comme les deux procédures précédentes, relève de la prévention, mais qui s'en distingue par son caractère judiciaire, quelques mots de l'avocat expérimenté en Droit des

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Mattio Müllers

Droit des entreprises en difficulté - La procédure de conciliation ; Les procédures collectives de sauvegarde ; Redressement et liquidation judiciaires. 6e édition ...

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To order a certificate of insolvency proceedings - … Insolvency proceedings interrupt the legal proceedings, and are subject to publication requirements. court-ordered liquidation is a judicial procedure applicable to legal entities in private law, including retailers and traders, and retailers who are natural persons, artisans, and farmers, when they are in a state of insolvency and they have stopped trading or it seems clearly impossible

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