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Les incapacités et le droit des sociétés

Corinne Boulogne-Yang-Ting

Notion particulièrement familière du juriste, lincapacité intervient dans de nombreux domaines du droit privé (droit civil, droit pénal, droit des sociétés...) avec différentes finalités : protection de lincapable contre les tiers (incapacité de jouissance et dexercice) et plus récemment protection des tiers contre lincapable (incapacité de défiance). Cependant, limpression de familiarité se dissipe vite lorsque les incapacités trouvent application en droit des sociétés, car outre lincapacité des associés, peut intervenir celle des dirigeants sociaux ou encore plus celle de la société elle-même, sans parler de la complication résultant de lemploi dune terminologie qui suscite des difficultés de qualification. De plus, sil ny a pas réellement de difficulté lorsque le législateur recourt expressément au terme incapacité, que penser lorsquil en utilise dautres, telle linterdiction de diriger ? Il était donc important, par-delà la présentation formelle des incapacités, de sattacher à définir la notion en elle-même, de manière à faire le départ entre les interdictions, nombreuses en droit des sociétés, et les incapacités proprement dites. Il a ainsi été démontré que sous la diversité des incapacités (ne serait-ce que par leurs finalités ou leur domaine dapplication) pouvait être relevée leur profonde unité en tant que notion. Et précisément parce quil sagit dune technique au service dune politique juridique définie par le législateur, lunité de la notion se conjugue avec la diversité de son régime.

Revue des Sociétés. Revue historique de droit français et étranger. RFDA. RSC. RTDciv. RTDcom. RTDeur. JURIS ART ETC. Rédacteur en chef | Pierre Aldrovandi. Mensuel. Juris art etc. mensuel de droit et de gestion pour les professionnels des arts et de la culture. Tous les numéros . 2017. 2016. 2015 > 1 | 2. Juris art etc. 12|2017 Numéro 52 Juris art etc. 11|2017 Numéro 51 Juris art etc Journal Spécial des Sociétés - A la une

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9782275030845 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

Qui a droit à des indemnités d'incapacité de travail ? ... ou plusieurs aidant(s) ( dans une entreprise individuelle), par vos associés (dans une société), et cetera.

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Noels Schulzen

INCAPACITÉS JURIDIQUES - Encyclopædia Universalis CIVIL DROIT. Écrit par Muriel FABRE-MAGNAN • 9 088 mots Dans le chapitre « Le droit des personnes et de la famille » : […] Il constitue le cœur du droit civil, régissant ce qu'on appelle l'état des personnes, c'est-à-dire ce qui, juridiquement, institue et identifie la personne au sein de la société.

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Jason Leghmann

Droit des personnes et des familles - Ouvrage Larcier Les prises de position de l’auteur sont distinguées des développements de droit positif. Cette quatrième édition actualise la matière au 1er janvier 2020. L’inflation législative sans limites des dernières années, avec un point culminant en 2017 et 2018, a affecté profondément le droit des personnes et …

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Jessica Kolhmann

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