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Charte européenne de lautonomie locale et rapport explicatif

Conseil de lEurope

Date de parution

Charte européenne de l'autonomie locale. Conclue à Strasbourg le 15 octobre 1985. Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 2004. Instrument de ...

6.98 MB Taille du fichier
9789287167743 ISBN
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Sofya Voigtuh

européennes en matière d'autonomie locale et de décentralisation. Il brosse l' historique ... Le rapport explicatif sur la Charte rappelle qu'un certain nombre de. La charte européenne de l'autonomie locale : un instrument juridique ... Pour le rapport explicatif, la Charte ne préconise pas ici un droit de veto mais demande ...

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Mattio Müllers

27 janv. 2020 ... Pour mémoire, la Charte européenne de l'autonomie locale a été ... Le présent protocole additionnel vise, selon le rapport du Sénat, « à faire ... 4 mars 2015 ... Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales - Compte ...

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Noels Schulzen

27 janv. 2020 ... Pour mémoire, la Charte européenne de l'autonomie locale a été ... Le présent protocole additionnel vise, selon le rapport du Sénat, « à faire ... 4 mars 2015 ... Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales - Compte ...

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Jason Leghmann

européennes en matière d'autonomie locale et de décentralisation. Il brosse l' historique ... Le rapport explicatif sur la Charte rappelle qu'un certain nombre de.

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Jessica Kolhmann

Rapport explicatif. Page 35. Page 36. 35. I. La Charte européenne de l' autonomie locale a été éla- borée au sein du Conseil de l'Europe par un comité d 'experts. européennes en matière d'autonomie locale et de décentralisation. Il brosse l' historique ... Le rapport explicatif sur la Charte rappelle qu'un certain nombre de.