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Contrats publics N° 97, Mars 2010

Laurent Richer

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31 déc. 2010 ... marchés publics sont régis principalement par le droit dérivé (2), le droit pri- maire et ... mars 2010, Helmut Müller, C-451/08, ACCP 2010, n° 99, p. 11-12 ... 2010, Commission c/ Allemagne, C-17/09, ACCP 2010, n° 97, p. 13.

6.85 MB Taille du fichier
9782281127676 ISBN
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Dès lors, la cour d’appel qui, par motifs propres et adoptés, a relevé que le salarié avait refusé de signer les contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le seul but de se prévaloir ultérieurement de l’irrégularité résultant du défaut de signature, en a exactement déduit qu’il n’y avait pas lieu à requalification.” (Soc., 24 mars 2010, pourvoi n° 08-45 Livre droit des marchés publics - Librairie LGDJ