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Droit civil - Les suretés, la publicité foncière

Philippe Simler

Le droit des sûretés - étymologie oblige - constitue lun des instruments privilégiés de la sécurité juridique. Tant le législateur que les contractants y recourent abondamment, voire surabondamment. Le premier trouve dans les privilèges et sûretés légales le moyen dinstaurer une hiérarchie des intérêts conforme à ses objectifs. Les seconds entourent toute opération de crédit et bien dautres types de conventions dun cortège de sûretés conventionnelles. La matière a connu, au cours du dernier tiers du XXe siècle, de profondes mutations. Au chapitre des sûretés personnelles, le cautionnement a bénéficié dun essor sans pareil, tout en faisant lobjet de fortes turbulences, tant en jurisprudence quen législation. Dautres variétés de sûretés du même genre ont fait leur apparition : garanties autonomes, lettres dintention... Dans lordre des classiques sûretés réelles, linnovation na pas été en reste. La propriété-sûreté y a conquis une place de choix, tandis que le concept de fiducie cherche toujours sa voie. Lune et lautre catégorie - la seconde plus que la première cependant - voient leur mise en oeuvre largement perturbée par le droit des procédures collectives. Quant au droit de la publicité foncière, sil est sans lien naturel avec celui des sûretés, exception faite des sûretés réelles immobilières qui en sont tributaires, il contribue dune autre manière à lobjectif plus général de sécurité du commerce juridique.

Publicité foncière en France — Wikipédia La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés. Elle assure une mission foncière et patrimoniale en conservant et en publiant tous les droits réels existant sur les immeubles. Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation

6.76 MB Taille du fichier
9782247161959 ISBN
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Mattio Müllers

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