Droit des entreprises en difficulté

Droit des entreprises en difficulté dD’après les statistiques, ce sont 60 000 entreprises par an qui se trouvent en état de déficit financier dramatique. A leur endroit, la juridiction a prévu une gamme de solutions, comme la procédure de conciliation, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Droit des entreprises en difficulté — Wikipédia

Administration et liquidation d'entreprises en difficulté ... Au sein du Centre de droit économique (EA 4224), existe, depuis 2014, une équipe de recherche dédiée au droit des entreprises en difficulté : le CEDI (Centre d’étude de droit de l’insolvabilité). L’équipe comprend cinq enseignants-chercheurs qui animent une chronique collective huit fois par an au Journal des sociétés. L’équipe a pour ambition de proposer un colloque d

Report ou étalement du paiement des loyers, factures d'eau, gaz et électricité. 3 avr. 2020. L'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que les entreprises en redressement judiciaire ou

10 mars 2009 ... En 2005, le droit des entreprises en difficulté a été réformé en profondeur par la loi de sauvegarde des entreprises (loi n° 2005-845 du 26 juillet ...

Une ordonnance du 27 mars 2020 adapte temporairement les procédures de traitement des difficultés des entreprises, afin de tenir compte de leurs conditions de mise en œuvre durant l’état d’urgence sanitaire et les mois qui suivront sa cessation. En particulier, elle favorise le recours aux procédures préventives et allonge les délais des procédures collectives. Ord. n° 2020-341