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Droit et pratique du comité dentreprise européen

Bernard Teyssié

Un droit européen des relations collectives de travail, peu àpeu, prend forme. Longtemps fort prudent, en raison de ladiversité des normes et pratiques nationales, le législateureuropéen sattache à bâtir un corps de règles harmonisées surle terrain, à enjeux multiples, de linformation et de laconsultation des représentants du personnel. De cet effort estnée la directive n° 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernantlinstitution dun comité dentreprise européen ou duneprocédure dans les entreprises et les groupes de dimensioncommunautaire en vue dinformer et de consulter lestravailleurs à laquelle a succédé, avec effet au 6 juin 2011, ladirective n° 2009/38/CE du 6 mai 2009. Transposée en Francepar lordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011, elle alambition dassurer leffectivité des droits dinformation et deconsultation des salariés sur les questions à caractèretransnational, daccroître le nombre de comités dentrepriseeuropéens, dapporter une réponse à certaines des difficultéssurgies pour lapplication de la directive du 22 septembre1994, tout en préservant les accords déjà conclus en vuedorganiser, par voie conventionnelle, des instanceseuropéennes de représentation du personnel. Concernant prèsde 2 500 entreprises et groupes de dimension communautaire,employant près de 25 millions de salariés, le dispositif mis enplace est porteur denjeux forts qui ne sont pas seulementdordre juridique. Ils intéressent tous ceux qui sont appelés àconstituer ou faire fonctionner un comité dentreprise européenou exercent une fonction de conseil. Au delà, ils ne peuventlaisser indifférent aucun de ceux qui sintéressent au droitsocial européen.

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9782711017041 ISBN
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Sofya Voigtuh

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Mattio Müllers

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Noels Schulzen

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