Guide de la taxe des actes notariés
Pierre LechêneDate de parution
Ces actes peuvent être finalisés à distance de manière temporaire jusqu'au 24 juin 2020. La signature électronique sécurisée est exceptionnellement possible pour tous les actes afin de
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Notes actuelles
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : Les taxes (env. 8/10 e des frais) : Sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser qui vont à l’Etat et aux collectivités locales, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
L'acte authentique du notaire | Notaires de France
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