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La double peine judiciaire - Linterdiction du territoire français

GISTI

Date de parution

Lilian Mathieu, La double peine. Histoire d’une lutte ...

1.82 MB Taille du fichier
9782914132633 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La double peine judiciaire - L'interdiction du territoire ... Cultura.com propose la vente en ligne de produits culturels, retrouvez un grand choix de CD et DVD, jeux vidéo, livres et les univers loisirs et création

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Mattio Müllers

28 juil. 2016 ... Le rétablissement de la « double peine » pour les étrangers est ... complémentaire, l'interdiction judiciaire du territoire français, qui vise à ... LA DOUBLE PEINE - Sénat français. ... consécutif aux antécédents judiciaires de l'étranger ou d'une peine d'interdiction du territoire prononcée en complément ...

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Noels Schulzen

Elle réforme profondément le régime de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) qui, dans certains cas, accompagne automatiquement l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Elle crée, à l’encontre des citoyennes et des citoyens de l’Union européenne ainsi que des membres de leurs familles, une nouvelle mesure administrative : l’interdiction de

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Jason Leghmann

Qu'est-ce qu'une interdiction judiciaire du territoire ...

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Jessica Kolhmann

Depuis l''abolition de la peine de mort, aucune sanction du droit n''a connu ni n''a suscité plus d''engouement que ce qu''il est devenu désormais commun d''appeler, un peu vite toutefois, la "double peine". L''interdiction du territoire français, qui lui prête corps en droit interne, présente la particularité d''être à la fois indéniablement atypique et, en même temps, prétendument