La responsabilité de ladministration
Gilles DarcyTout observateur saventurant dans les méandres du droit français ne peut quêtre frappé par lextrême diversité des systèmes de responsabilité de ladministration. La jurisprudence a pris le relais de la loi sans pour autant que cette source soit tarie
De même, si la force majeure exonère l’État de toute responsabilité, il semble difficile d’admettre que la survenance d’une crise sanitaire, aussi exceptionnelle soit-elle, constitue au XXI e siècle et selon les trois critères de la force majeure, un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible pour l’État français, d’autant que ce dernier dispose de plusieurs La responsabilité administrative (fiches.La responsabilité ...
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La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5 ...
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Droit de la responsabilité administrative - Portail ... La notion de garde, nouveau fondement de la responsabilité sans faute de l’administration, est étudiée dans la leçon n° 7. Leçon 7 : L'essor d'une responsabilité publique fondée sur la notion civiliste de garde . Alors que la responsabilité publique en l’absence de faute est traditionnellement fondée sur deux fondements, le risque et l’égalité devant les charges publiques (cf