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La responsabilité de lEtat du fait du préjudice historique - Réflexion sur la possible reconnaissance dun dommage constitutionnel

Kelly Picard

Des faits historiques peuvent-ils, plusieurs décennies après leur survenance, générer une situation préjudiciable au point den faire découler une responsabilité juridique spécifique ? Cette étude se situe au carrefour de la justice constitutionnelle et de la justice transitionnelle, entendue comme lensemble des mécanismes permettant de rendre la justice à la suite de périodes de grande violence, par lidentification des responsabilités, loctroi de réparations et la manifestation de la vérité. Cette thèse considère la défaillance de la justice rendue consécutivement à une situation de violences extrêmes et souvent massives comme étant susceptible de générer un préjudice historique. Elle démontre la nécessité de consacrer une responsabilité juridique et juridictionnelle résultant de préjudice historique. Néanmoins, le caractère anormal de ces situations de violence génère des préjudices extra-ordinaires qui imposent une réponse dépassant la mise en oeuvre des mécanismes juridiques habituels. La réflexion est donc menée sur la possible existence dun dommage constitutionnel en tant que fondement potentiel de la responsabilité du fait du préjudice historique. Dès lors, cette thèse se veut une réflexion plus générale sur limpuissance du droit en dehors de ses mécanismes traditionnels et sur la nécessité de dépasser ses limites et de développer de nouveaux moyens permettant dappréhender une réalité sociale dont il reste encore trop éloigné.

17 La responsabilité administrative révèle à la fois la justiciabilité de droits préexistants, de plus en plus nombreux en raison du phénomène de subjectivisation des droits, et la reconnaissance d’un droit à réparation des dommages consécutifs à la violation de ces droits, qui s’analyse en la sanction de l’obligation de protection des droits des citoyens qui pèse sur les

9.63 MB Taille du fichier
9782370322241 ISBN
Libre PRIX
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Sofya Voigtuh

Leur reconnaissance au niveau constitutionnel est assez rare la réalisation d’un dommage, elle doit être incertaine en l’état des connaissances scientifiques et pouvoir affecter de manière grave et irréversible l’environnement. Le fait d’avoir retenu la formulation « grave et irréversible » peut, à terme, être source de difficultés. En effet, dans les textes

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Mattio Müllers

La responsabilité de l'état du fait du préjudice historique

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Noels Schulzen

recherche d’une définition juridique de la victime | V ... Celui de la voie civile ou de la voie pénale[38]. Toutefois, la victime d’un dommage qui ne résulte pas d’une infraction mais d’un manquement, c’est-à-dire « l’inobservation d’une obligation, le fait de faillir à un devoir [39]», ne peut choisir que la voie civile pour engager la responsabilité de l’auteur

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Jason Leghmann

Désormais, aux termes de l’article 781-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les dysfonctionnements de l’appareil judiciaire dont la responsabilité ne peut toutefois être engagée qu’en raison d’une faute lourde commise par le service public ou d’un déni de justice ; même si la faute lourde peut être celle d’un homme

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Jessica Kolhmann

5 nov. 2019 ... La responsabilité de l'Etat du fait du préjudice historique ; réflexion sur la possible reconnaissance d'un dommage constitutionnel. Kelly Picard.