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Le mariage en droit civil

Daniel Sterckx

Date de parution

144 du Code civil modifié par la loi n° 2013-399 du 4 avril 2006). Les mineurs peuvent néanmoins contracter mariage avec l'accord du procureur : l'article 145 du ... 16 oct. 2019 ... in Droit civil. Le mariage est un acte solennel qui nécessite l'accomplissement d' un certain nombre de formalités préalables ou concomitantes ...

7.25 MB Taille du fichier
9782804415341 ISBN
Libre PRIX
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