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Les golden shares en droit de lUnion européenne

Jérémie Houet

Dans le contexte actuel de crise financière et de discours politique de patriotisme économique, les Etats membres cherchent à recourir à des mécanismes juridiques leur permettant de protéger leurs entreprises domestiques. En ce sens, les golden shares, que les Etats membres détiennent dans leurs entreprises, reviennent sur le devant de la scène économique. Or, ce mécanisme tombe sous le coup des normes de lUnion. De lapplication de ces règles émerge un cadre juridique autonome qui soumet ce régime de propriété particulier des Etats membres au respect de la libre circulation des capitaux et de la liberté détablissement. Si les golden shares ne semblent pas interdites per se, le contrôle strict, effectué tant par la Commission que la Cour de justice, souligne la faible marge de manoeuvre qui est octroyée aux Etats membres dans lutilisation dun tel dispositif. Ce contrôle strict révèle les limites à lintégration dun véritable marché intérieur. Les Etats membres sont enclins à se réapproprier le dispositif des golden shares par des moyens détournés. Leurs tentatives révèlent un malaise plus profond, celui de la crainte des investissements étrangers dans les entreprises domestiques opérant dans des secteurs stratégiques. Se pose alors la question de lopportunité dun mécanisme commun de contrôle de ces investissements étrangers. La réponse à la crise est ainsi proposée à léchelle de lUnion, et plus seulement à celle, des Etats membres. Le patriotisme économique pourrait-il alors être supranational ? Louvrage intéresse les cadres et les dirigeants dentreprise, les magistrats et les avocats spécialisés en droit européen et en droit des sociétés.

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7.22 MB Taille du fichier
9782804476878 ISBN
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13 févr. 2017 ... La véhémence de la Commission européenne à l'égard des golden ... l' autorisation ou le droit de véto concernant la cession ou le transfert ... Commission européenne contre République portugaise. ... Portugal - Golden Shares », Revue du droit de l'Union européenne 2010 nº 3 p.639-645 (FR); 8.

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