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Nul nest censé ignorer la loi fiscale - Tome 2, Lincertitude de la règle applicable

Maximilien Messi

La maxime Nul nest censé ignorer la loi est la traduction française de la maxime dorigine latine nemo legem ignorare censetur. Elle a une existence millénaire. Non écrite, elle domine pourtant tout notre droit: Appliquée à la matière fiscale, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Il en résulte que, dès lors quune disposition fiscale est entrée en vigueur, du fait de sa publication, elle est supposée connue par tous les contribuables. Une telle affirmation Nul nest censé ignorer la loi fiscale est sans doute, à la fois, lexpression de la plus grande et de la plus nécessaire fiction du droit. Elle est un postulat fondamental de la vie en société dont labandon serait un ferment danarchie. En vertu de cette maxime, la connaissance de la règle fiscale sapparente à une garantie du principe de sécurité juridique : garantie de connaissance de la loi fiscale et garantie de défense contre larbitraire du pouvoir fiscal. Cependant la maxime peut entrer en conflit avec ce principe. Lobservation de la maxime lui impose une recherche de la loi applicable. Une recherche ardue du fait notamment de linflation des dispositions fiscales à connaître qui peuvent être écrites ou non écrites, de la grande complexité et de la forte technicité qui les caractérisent. Tout cela rend lindispensable recours aux conseils fiscaux dune efficacité relative. Même la codification fiscale, par la rationalisation du droit fiscal quelle impose en en permettant laccessibilité et lintelligibilité se révèle dune efficacité limitée, car irradiée par la loi fiscale originaire. Aussi, laccès à la disposition fiscale applicable ne garantie pas son applicabilité effective. Le contribuable doit par ailleurs rechercher son explication, son sens au moyen de linterprétation produite par diverses sources. Celle-ci étant par nature indéterminée, lapplication de la loi fiscale se révèle incertaine. Incertitude qui est aggravée notamment par laccessibilité limitée de linterprétation et les conflits dinterprétation.

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9782296039223 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

30 août 2016 ... Le TAQ a rappelé que l'adage «nul n'est censé ignorer la loi» provient d'une règle de common law qui a été codifiée au Code criminel. Il s'agit ...

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Mattio Müllers

fréquente, mais qui n'est pas toujours appropriée2. L et d'une mesure de l'incertitude n'a pas vocation à éliminer ces différences d'opinion, mais à leur fournir un cadre objectif. La décision publique dans une situation incertaine porte sur le choix d'engager une action publique afin de prévenir ou réduire les dommages éventuels, et le cas échéant sur les modalités de cette N° 1635 - Rapport de M. Étienne Blanc sur le projet de loi ...

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Noels Schulzen

L'adage nul n'est censé ignorer la loi énonce une présomption irréfragable de ... La connaissance effective de la règle fiscale est un processus en deux phases ... La trouverait-il, il devra faire face à l'incertitude de son applicabilité. ... Elle implique la recherche de la norme applicable : écrite ou non écrite. ... Détails : 2 vol.

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Jason Leghmann

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Jessica Kolhmann

Nul n'est censé ignorer la loi fiscale- Tome 2, L'incertitude de la règle applicable est un excellent livre. Ce livre a été écrit par l'auteur Maximilien Messi. Sur notre site melcouettes.fr, vous pouvez lire le livre Nul n'est censé ignorer la loi fiscale- Tome 2, L'incertitude de la règle applicable en ligne. Nul n'est censé ignorer la loi fiscale - Volume 2, L ...