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Nul nest censé ignorer la loi fiscale - Tome 2, Lincertitude de la règle applicable

Maximilien Messi

La maxime Nul nest censé ignorer la loi est la traduction française de la maxime dorigine latine nemo legem ignorare censetur. Elle a une existence millénaire. Non écrite, elle domine pourtant tout notre droit: Appliquée à la matière fiscale, elle pose une présomption irréfragable de connaissance de la règle fiscale par tous les contribuables. Il en résulte que, dès lors quune disposition fiscale est entrée en vigueur, du fait de sa publication, elle est supposée connue par tous les contribuables. Une telle affirmation Nul nest censé ignorer la loi fiscale est sans doute, à la fois, lexpression de la plus grande et de la plus nécessaire fiction du droit. Elle est un postulat fondamental de la vie en société dont labandon serait un ferment danarchie. En vertu de cette maxime, la connaissance de la règle fiscale sapparente à une garantie du principe de sécurité juridique : garantie de connaissance de la loi fiscale et garantie de défense contre larbitraire du pouvoir fiscal. Cependant la maxime peut entrer en conflit avec ce principe. Lobservation de la maxime lui impose une recherche de la loi applicable. Une recherche ardue du fait notamment de linflation des dispositions fiscales à connaître qui peuvent être écrites ou non écrites, de la grande complexité et de la forte technicité qui les caractérisent. Tout cela rend lindispensable recours aux conseils fiscaux dune efficacité relative. Même la codification fiscale, par la rationalisation du droit fiscal quelle impose en en permettant laccessibilité et lintelligibilité se révèle dune efficacité limitée, car irradiée par la loi fiscale originaire. Aussi, laccès à la disposition fiscale applicable ne garantie pas son applicabilité effective. Le contribuable doit par ailleurs rechercher son explication, son sens au moyen de linterprétation produite par diverses sources. Celle-ci étant par nature indéterminée, lapplication de la loi fiscale se révèle incertaine. Incertitude qui est aggravée notamment par laccessibilité limitée de linterprétation et les conflits dinterprétation.

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9782296039223 ISBN
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Avec de tels instruments, on adopte la règle selon laquelle l'incertitude introduite dans la mesure par l'instrument dépend de sa précision et correspond à sa plus petite graduation. Exemple 4 : On mesure la longueur d’une ellipse à l’aide d’une règle graduée à 0,1 cm. La règle indique environ 3,2 cm. Pour tenir compte de la précision limitée, on indiquera que l'ellipse mesure

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Mattio Müllers

Le livre Berlin a été écrit le 26/04/2012 par Berlitz. Vous pouvez lire le livre Berlin en format PDF, ePUB, MOBI sur notre site Web melcouettes.fr. Vous trouverez également sur ce site les autres livres de … Insertion des travailleurs migrants- Efficacité des ...

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Noels Schulzen

L'adage nul n'est censé ignorer la loi énonce une présomption irréfragable de ... La connaissance effective de la règle fiscale est un processus en deux phases ... La trouverait-il, il devra faire face à l'incertitude de son applicabilité. ... Elle implique la recherche de la norme applicable : écrite ou non écrite. ... Détails : 2 vol.

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Jason Leghmann

Si l'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » est une obligation qui pèse traditionnellement sur le Cet article rend applicable le projet de loi à l'outre-mer. Sans objet. Sans objet. Sans objet. Sans objet. 37. Rapport au Gouvernement . Sans objet. Sans objet. Sans objet. Sans objet. Manquent à l'appel les nouveaux codes de la recherche, du tourisme, de l'organisation Erreurs et incertitudes

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Jessica Kolhmann

Il porte sur l'art de calculer et de bien exprimer les incertitudes absolues (ou relatives) ... on veut calculer le rayon à partir du diamètre, on divise celui-ci par 2. ... règles. Par exemple, si on veut exprimer un 0 avec trois chiffres significatifs, on obtient ... L'unité de mesure n'est indiquée qu'une seule fois à la fin de la mesure  ... 3.1.2. Structure globale de l'analyse des incertitudes. Cette section propose un bref aperçu ... l'estimation d'une quantité, c'est-à-dire une constante fixe dont la valeur n'est pas connue ... En règle générale, l'erreur aléatoire est quantifiée par rapport à une ... données applicables ainsi que de la connaissance des procédés ...