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OHADA Sûretés

François Anoukaha

Les sûretés personnellesSûretés réelles mobilièresSûretés réelles avec dépossessionSûretés réelles mobilières sans dépossessionPrivilèges mobiliers spéciauxSûretés réelles immobilières : les hypothétiquesPrivilèges générauxDistribution du prix des biens du débiteur

Title: Les principales innovations de l'Acte Uniforme révisé portant Droit des sûretés Author: OKANI Rachel Subject: 2012 Keywords: Les sujets traités sont : les fondamentaux; l'agent des sûretés et les sûretés personnelles.

6.38 MB Taille du fichier
9782802715214 ISBN
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Sofya Voigtuh

Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés 5 Cet acte peut également prévoir les conditions de remplacement de l’agent des sûretés si ce-lui-ci manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s’il fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif. En l’absence de dis- positions contractuelles en ce OHADA.com • Doctrine

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