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PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Jean-François Struillou

Depuis la reconnaissance, en 1982, du droit de propriété, par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de lhomme, ces deux juridictions ont rendu nombre de décisions qui constituent un apport essentiel quant aux fondements et au régime juridique de ce droit fondamental. Quels sont dès lors, les rapports quentretiennent, en ce domaine, dune part, le droit constitutionnel et lordre juridique infra-constitutionnel, dautre part, le droit français et la Convention européenne des droits de lhomme ? Telle est la question qui constitue la trame de cet ouvrage. Lobjet de la thèse est donc de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière, de permettre une confrontation entre létat présent du régime juridique des atteintes portées par la puissance publique à la propriété immobilière et les principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne. Toujours à partir dune analyse principalement centrée sur le droit de lexpropriation et sur celui des servitudes dutilité publique, lauteur engage une réflexion sur les ajustements, tant jurisprudentiels que législatifs, à opérer afin dassurer la conformité du droit français aux principes supra-législatifs.

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9782738444233 ISBN
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