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PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE ET PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE

Jean-François Struillou

Depuis la reconnaissance, en 1982, du droit de propriété, par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne des droits de lhomme, ces deux juridictions ont rendu nombre de décisions qui constituent un apport essentiel quant aux fondements et au régime juridique de ce droit fondamental. Quels sont dès lors, les rapports quentretiennent, en ce domaine, dune part, le droit constitutionnel et lordre juridique infra-constitutionnel, dautre part, le droit français et la Convention européenne des droits de lhomme ? Telle est la question qui constitue la trame de cet ouvrage. Lobjet de la thèse est donc de dresser un bilan des jurisprudences constitutionnelle et européenne relatives au droit de propriété immobilière, de permettre une confrontation entre létat présent du régime juridique des atteintes portées par la puissance publique à la propriété immobilière et les principes dégagés par le Conseil constitutionnel et par la Cour européenne. Toujours à partir dune analyse principalement centrée sur le droit de lexpropriation et sur celui des servitudes dutilité publique, lauteur engage une réflexion sur les ajustements, tant jurisprudentiels que législatifs, à opérer afin dassurer la conformité du droit français aux principes supra-législatifs.

Protection de la propriété privée immobilière et ...

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9782738444233 ISBN
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Le salarié d’une personne privée dont l’activité est reprise par une personne publique et qui voit son contrat de travail transféré à cette dernière est lié à celle-ci par un contrat de droit privé, sans qu’il y ait à considérer si ses attributions comportent ou non l’exercice de prérogatives de puissance publique, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin

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Noels Schulzen

2. J.F. STRUILLOU, Protection de la propriété privée immobilière et prérogatives de puissance publique, éd. L'Harmattan, 1996.

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Jason Leghmann

"protection de la propriete privee immobiliere et prerogatives de puissance publique. contribution a l'etude de l'evolution recente du droit francais au regard des principes degages par le conseil constitutionnel et par la cour europeenne des droits de l'homme" / j-francois struillou ; sous la direction de rene hostiou / [s.l.] : [s.n.] , 1995 Propriété publique, propriété privée et justice

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Jessica Kolhmann

31 déc. 2012 ... La distinction entre biens mobiliers et immobiliers ... La protection du droit de propriété ... Les prérogatives de puissance publique ... On oppose traditionnellement le Droit Privé au Droit Public : l'ensemble des règles de droit. 27 nov. 2003 ... Le droit: la loi autorise la puissance publique à imposer aux particuliers certaines contraintes, les. ... L'intérêt général et les atteintes à la propriété privée ... Recevez toutes les actualités Immobilier ... Pour plus d'informations sur vos droits , veuillez consulter la Politique de Protection des données accessible ...