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Responsabilité & environnement N° 50, Avril 2008

François Valérian

Date de parution

La responsabilité juridique en milieu scolaire - Sundep ... Mineur, l’élève n’encourt aucune responsabilité légale pour les actes dommageables dont il est l’auteur. Une responsabilité du fait personnel ou des choses en tant que gardien ne pèsera sur lui seulement s’il est âgé de plus de 18 ans ou émancipé après 16 ans. La réparation des dommages causés par l’élève incombera donc soit à l’enseignant fautif, soit aux parents

4.48 MB Taille du fichier
9782747214339 ISBN
Libre PRIX
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