Responsabilité & environnement N° 50, Avril 2008

Commission mixte paritaire sur la responsabilité environnementale et diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (08 juillet 2008) Rapport n° 450 (2007-2008) de MM. Jean BIZET , sénateur et Alain GEST, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juillet 2008 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1034) La nouvelle responsabilité environnementale de l ...

La loi du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale est d’abord la transposition tardive de la directive européenne 2004/35/ CE du 21 avril 2004 relative à la prévention et à la réparation des dommages environnementaux. Elle n’en contient pas moins un certain nombre de dispositions supplémentaires qui donnent la primauté à la défense […] La réparation du dommage environnemental : étude ...

Cette série des Annales des Mines, créée en 1996, rassemble, dans toute la mesure du possible, les divers points de vue et analyses susceptibles de fonder des choix industriels et politiques équilibrés quant à leurs conséquences en termes d\'environnement et de risques.Tenter d\'aborder les questions d\'environnement sans excès de confiance - ou de méfiance - à l\'égard des tenants

Responsabilité de l’État | Cairn.info Ordonnance n o 2009-663, 11 juin 2009, JO du 12 juin, en application de la loi n o 2009-179, 17 février 2009, article 27, JO du 18 février ; décret n o 2010-367, 13 avril 2010, JO du 14 avril ; décret n o 2010-368, 13 avril 2010, JO du 14 avril. Code de l’environnement, articles L. 512-7 à L. 512-7-4 et R. 512-46-1 à 18.

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