Responsabilité & environnement N° 67, Juillet 2012
Marie-Josèphe Carrieu-CostaDate de parution
21/04/2020 · La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Après le b de l'article 10-1, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du g de l'article 25. » ; 2° Après l'article 24-3, il est inséré un article 24-4 ainsi
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