Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts
Pierre LétangDepuis la loi du 27 décembre 1973, lurbanisme commercial a subi de nombreuses réformes. Mais ces réformes législatives, si elles ont bouleversé les principes applicables (abaissement du seuil à 300 mètres carrés de surface de vente, nouveaux secteurs dactivités commerciales, complexes cinématographiques, hôtellerie, etc.) ont surtout été suivies dune grande évolution de la jurisprudence. En effet, pendant des années, le contentieux devant les juridictions administratives était resté anecdotique
Urbanisme commercial : réglementation du … Get this from a library! Urbanisme commercial : réglementation du commerce de détail, équipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, créations, extensions, transferts. [Pierre Létang]
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Le livre Urbanisme commercial- Régime des autorisations de création, d'extension et de transfert, Equipements commerciaux et artisanaux, cinématographiques et hôteliers, Prévention des contentieux a été écrit le 05/05/2010 par Pierre Létang. Vous pouvez lire le livre Urbanisme commercial- Régime des autorisations de création, d'extension et de transfert, Equipements commerciaux et