Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts
Pierre LétangDepuis la loi du 27 décembre 1973, lurbanisme commercial a subi de nombreuses réformes. Mais ces réformes législatives, si elles ont bouleversé les principes applicables (abaissement du seuil à 300 mètres carrés de surface de vente, nouveaux secteurs dactivités commerciales, complexes cinématographiques, hôtellerie, etc.) ont surtout été suivies dune grande évolution de la jurisprudence. En effet, pendant des années, le contentieux devant les juridictions administratives était resté anecdotique
Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d ... La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux.
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Notes actuelles
Les autorisations d’exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL) a modifié les dispositions antérieures
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