Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts.pdf

Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts

Pierre Létang

Depuis la loi du 27 décembre 1973, lurbanisme commercial a subi de nombreuses réformes. Mais ces réformes législatives, si elles ont bouleversé les principes applicables (abaissement du seuil à 300 mètres carrés de surface de vente, nouveaux secteurs dactivités commerciales, complexes cinématographiques, hôtellerie, etc.) ont surtout été suivies dune grande évolution de la jurisprudence. En effet, pendant des années, le contentieux devant les juridictions administratives était resté anecdotique

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d ... La réalisation, rénovation ou réfection de la devanture d'un magasin, sans changement de destination du local commercial, ni ajout de surface, est soumise à une déclaration préalable de travaux.

8.42 MB Taille du fichier
9782281123081 ISBN
Urbanisme commercial - Réglementation du commerce, Equipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, Création - Extensions - Transferts.pdf

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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

Les autorisations d’exploitation commerciale sont régies par les articles L. 750-1 à L. 752-27 et R. 751-1 à R. 752-48 du code de commerce, issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME). La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL) a modifié les dispositions antérieures

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Mattio Müllers

Get this from a library! Urbanisme commercial : réglementation du commerce de détail, équipements commerciaux, cinématographiques et hôteliers, créations, extensions, transferts. [Pierre Létang] LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement ...

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

Quelles sont les formalités pour modifier la devanture d ...

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Jessica Kolhmann

Les livres de l'auteur : Pierre Létang - Decitre - 173448 Urbanisme commercial. Régime des autorisations de création, d'extension et de transfert, Equipements commerciaux et artisanaux, cinématographiques et hôteliers, Prévention des contentieux 3e édition