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Code de lexpropriation

René Hostiou

La procédure dexpropriation autorise la puissance publique à acquérir, indépendamment du consentement de leur propriétaire et moyennant le paiement dune indemnité qui doit être juste et préalable, les biens immobiliers indispensables à la réalisation de divers objectifs, proclamés préalablement comme étant dutilité publique. A travers le Code de lexpropriation, ce sont les relations, par essence conflictuelles, entre le droit de propriété, inviolable et sacré, et les exigences propres a laction publique, qui sont ici directement évoquées. Touchant à la fois au droit de lurbanisme et de laménagement, au droit des biens, au droit rural, au droit de lenvironnement, au droit du contentieux administratif et judiciaire, cet ouvrage sadresse aux administrations de lEtat ainsi quaux collectivités locales, aux juridictions administratives et judiciaires, aux professionnels du droit, aux étudiants, et, de manière générale, à tous ceux qui sintéressent aux questions foncières et immobilières. Cette 17e édition recouvre lensemble des sources du droit de lexpropriation. Outre le Code de lexpropriation pour cause dutilité publique dans sa version nouvelle (Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014), intégrant les dernières modifications législatives et réglementaires intervenues et, en particulier, celles issues de la loi du 23 novembre 2016, dite loi Elan, on y retrouvera les différents textes (lois, décrets, circulaires) qui complètent et actualisent ce code ainsi que les références à toutes les décisions jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil dEtat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de lhomme) et les analyses doctrinales indispensables à la compréhension et à linterprétation de ce droit.

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9782711029297 ISBN
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Sofya Voigtuh

CODE DE L´EXPROPRIATION 2010. CODE DE L´EXPROPRIATION 2010 HOSTIOU RENE Editeur : LEXIS NEXIS Date de parution : 04/03/2010 Famille : 0000 EAN 13 : 9782711011209 Tarifs dégressifs-+ d'éco-contribution. Veuillez vous connecter pour ajouter au panier

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Mattio Müllers

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1 mars 2020 ... Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Version consolidée au 1 mars 2020. Partie législative nouvelle (Article L1). LIVRE Ier ... 1 mars 2020 ... L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une ...

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La Cour de Cassation a renvoyé au Conseil Constitutionnel, le 27 novembre 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1er alinéa de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation qui précise les modalités de mise en œuvre du droit de rétrocession ouvert aux anciens propriétaires de biens p.1 pour cause d'utilité publique - Codes pour Droit.org