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La garde dautrui

Louis Perdrix

Minutieusement bannie des textes de droit de la famille, domaine dans lequel elle avait joué un rôle majeur, la notion de garde dautrui semblait destinée à être cantonnée à quelques manifestations secondaires. Pour autant, le renouveau de la responsabilité du fait dautrui, déclenché par larrêt Blieck de la Cour de cassation du 29 mars 1991 et prolongé par larrêt CIE Axa Courtage du Conseil dEtat du 11 février 2005, a remis en avant cette notion. La garde dautrui serait le fondement de nouveaux cas de responsabilité du fait dautrui et serait caractérisée par un triple pouvoir de direction, dorganisation et de contrôle du mode de vie dautrui. Cela étant, cette définition jurisprudentielle a ses limites. Elle ne permet pas dattribuer avec certitude la qualité de gardien et celle de responsable de plein droit du fait dautrui. Or, un système de responsabilité du fait dautrui cohérent et équilibré, prenant à la fois en considération les intérêts de la victime et ceux du responsable, ne peut être obtenu sans une conception précise de la garde dautrui. Celle-ci constituant un pouvoir sur autrui, il parait alors naturel de rechercher sa définition dans son domaine originel, le droit des personnes, afin de la transposer ensuite en droit de la responsabilité. Cette démarche permet non seulement de déterminer les situations de garde dautrui, mais aussi de proposer une conception renouvelée de la responsabilité du fait dautrui et de son articulation avec la responsabilité du fait personnel.

22 janv. 2020 ... La justice enquête sur des faits de "mise en danger d'autrui" après une coupure de courant intervenue dans une entreprise de Dordogne ...

8.19 MB Taille du fichier
9782275036052 ISBN
Libre PRIX
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Notes actuelles

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Sofya Voigtuh

La garde d'autrui de Louis Perdrix - Livre - Decitre La garde d'autrui serait le fondement de nouveaux cas de responsabilité du fait d'autrui et serait caractérisée par un triple pouvoir de direction, d'organisation et de contrôle du mode de vie d'autrui. Cela étant, cette définition jurisprudentielle a ses limites. Elle ne permet pas d'attribuer avec certitude la qualité de gardien et celle de responsable de plein droit du fait d'autrui

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Mattio Müllers

19 mars 2020 ... ... en garde à vue pour… « mise en danger de la vie d'autrui »! Une infraction passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende. Pour le ... 20 mars 2020 ... Plusieurs personnes ont été placées en garde à vue en ... comparution immédiate pour mise en danger de la vie d'autrui en Seine-Saint-Denis.

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Noels Schulzen

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Jason Leghmann

20 avr. 2020 ... plén., 29 mars 1991, Blieck, n° 89-15.231. Sommaire. Principe; Conditions. La garde; La faute. Effets ... 22 mars 2019 ... Le beau-père est déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 al 1er au motif qu'il avait accepté en tant que tuteur la garde du mineur ...

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Jessica Kolhmann

4 La reconnaissance d’une responsabilité générale du fait d’autrui, c’est-à-dire au-delà des cas expressément prévus par la loi s’inscrit dans le mouvement tendant à améliorer le sort de la victime. L’objectif poursuivi est de mettre en rapport un préjudice à réparer et une personne solvable, afin d’améliorer l’indemnisation des dommages.